Dans le monde du droit commercial, il est essentiel de bien distinguer les différents types d’actes de commerce. En effet, une bonne compréhension de ces distinctions peut grandement faciliter la navigation dans cet univers complexe. Dans cet article, nous allons aborder les différences entre les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme.
Actes de commerce par nature : définition et exemples
Les actes de commerce par nature sont ceux qui relèvent intrinsèquement du domaine commercial. Ils sont caractérisés par leur objet ou leur finalité commerciale et sont prévus par l’article L110-1 du Code de commerce. Parmi les exemples d’actes de commerce par nature, on peut citer :
l’achat de biens meubles pour les revendre, soit en l’état, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
la vente de biens meubles réalisée dans un but lucratif ;
la location de biens immeubles (à usage commercial, industriel ou artisanal) ou de biens meubles (notamment les transports) ;
les opérations financières, comme l’octroi de prêts, le change ou la garantie ;
les entreprises de construction, d’aménagement et de démolition ;
les activités de restauration, d’hôtellerie et de fournitures ;
les sociétés commerciales : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL), etc.
Pour ces actes, la qualification commerciale est donc automatique et ne dépend pas d’autres critères. Il convient néanmoins de noter que cette liste n’est pas exhaustive, et que certains actes non mentionnés peuvent également être considérés comme des actes de commerce par nature en fonction de leur contexte.
Actes de commerce par la forme : définition et exemples
Les actes de commerce par la forme sont ceux qui portent sur un objet non commercial en eux-mêmes, mais qui sont assimilés à des actes de commerce en raison de certaines formalités ou caractéristiques particulières. Ces actes sont donc reconnus comme commerciaux uniquement en vertu de dispositions légales spécifiques.
Parmi les exemples d’actes de commerce par la forme, on peut notamment citer :
les lettres de change, qui représentent une promesse de paiement écrite ;
les contrats de commission, selon lesquels un commettant donne à un commissionnaire le pouvoir d’acheter ou de vendre des marchandises pour son compte propre ;
les contrats d’affrètement, qui concernent la location de navires ou d’aéronefs pour transporter des marchandises ou des passagers ;
les gages-espèces, qui consistent en un dépôt de fonds servant de garantie pour le prêteur ;
les contrats d’assurance, qui portent sur la couverture des risques et l’indemnisation des dommages.
Il est important de garder à l’esprit que le caractère commercial de ces actes n’est pas systématiquement reconnu par les tribunaux, mais dépend plutôt de l’appréciation des juges au cas par cas. De plus, certains actes de commerce par la forme peuvent également être qualifiés d’actes mixtes lorsqu’ils sont conclus entre un commerçant et un non-commerçant.
Les conséquences juridiques liées à la distinction entre actes de commerce par nature et par la forme
Juridiction compétente et droit applicable
La qualification d’un acte en tant qu’acte de commerce par nature ou par la forme a une incidence directe sur la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à cet acte. En effet, les actes de commerce relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce, tandis que les actes civils sont du ressort du tribunal judiciaire.
De même, le droit applicable peut varier en fonction de la nature commerciale ou civile de l’acte. Par exemple, les obligations résultant des actes de commerce sont soumises à des règles spécifiques en matière de prescription (le délai de prescription étant généralement plus court pour les actes de commerce).
Responsabilité des parties
La distinction entre les actes de commerce par nature et par la forme peut également avoir des implications sur la responsabilité des parties en cas d’inexécution du contrat ou de faute commise à l’occasion de l’exécution de l’acte. En effet, la responsabilité encourue par un commerçant pour un acte de commerce par nature ou par la forme est différente de celle encourue par un civil pour un acte civil.
Résumé
Ainsi, une bonne connaissance des distinctions entre les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme permet non seulement de mieux appréhender et anticiper les conséquences juridiques associées à ces actes, mais également de faciliter leurs relations avec les autres acteurs du monde commercial. Il s’agit donc d’une information essentielle pour toute personne désireuse de se lancer dans le monde de l’entreprise.
